Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

Suite à l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous mettons à jour notre politique de protection des données à caractère personnel. Ces données correspondent à toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique »), vise à vous informer des données que nous collectons, de la finalité du traitement, de la durée de conservation ainsi que de vos droits concernant ces données. Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données à caractère personnel.

Etant précisé que cette Politique est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par nos services, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Il convient par conséquent que vous consultiez régulièrement cette Politique afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

1 - Identité du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur Nicolas DA COSTA
Société NACC

Société par Actions Simplifiée au capital de 9 032 380 €

Siège social : 37 Boulevard Suchet – 75016 PARIS

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro : 407 917 111
Tel : 05 56 08 90 27

Email : recouvrement@nacc.fr

2 – Les données à caractère personnel objet d’un traitement

Nous ne traiterons jamais vos données personnelles sans fondement juridique. Le recouvrement de créances est une mission d’intérêt public et nous avons un intérêt légitime à traiter vos données personnelles puisque votre dossier nous a été confié contractuellement.
Les informations que nous collectons servent à améliorer la qualité de nos services. Il peut s’agir des données relatives à votre identité : votre nom, prénom, civilité, adresse postale et électronique, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile).
NACC ne se procurera pas d’informations permettant de vous identifier personnellement, directement ou indirectement (c’est-à-dire : vos noms, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) à moins que vous ne nous les communiquiez volontairement en répondant aux formulaires adéquats.
Ces informations seront conservées pendant de la durée du traitement de votre dossier.
Nous vous précisons également que certaines informations peuvent être collectées et stockées lorsque vous accédez à nos services :

  • Lors de votre navigation sur notre site internet (adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre site, cookies) ;
  • Lors d’un échange chat via le module de chat

Vous pouvez effectuer des paiements en ligne directement sur notre site à l’adresse https://compte.nacc.fr. Les informations de votre moyen de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme…) ne font l’objet d’aucune conservation de la part de NACC quel que soit le résultat de l’opération.

3 – Les différents traitements effectués sur ces données

Nous traitons vos informations personnelles afin d’opérer, de fournir et d’améliorer les services que nous proposons.
Les traitements peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :

  • Recouvrement amiable et/ou judiciaire pour le compte de tiers
  • Recouvrement amiable et/ou judiciaire des créances cédées à NACC
  • Gérer et Améliorer notre site internet

Quand vous vous rendez sur notre site internet, nous collectons des informations, comme votre adresse IP, votre position, les heures de visite, etc., pour connaître les habitudes des personnes qui utilisent notre site et améliorer leur expérience.

4 – Temps de conservation de ces données

Vos données à caractère personnel sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.

Nous conservons aussi les données à caractère personnel pendant une période nous permettant de traiter ou de répondre à des réclamations ou d’éventuelles demandes d’informations.

Les données à caractère personnel qui vous concernent peuvent également être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales, de délais de prescription légale applicables ou de recommandations de la CNIL, à titre d’exemple :

  • Cookies : 13 mois à compter de leur dépôt sur votre ordinateur
  • Données d’identification des clients (nom, adresse, téléphone, etc.) : 3 ans à partir de la fin des relations commerciales
  • Documents fiscaux : 6 ans à partir de leur collecte
  • Pièce comptables : 10 ans à partir de leur collecte
  • Contrat conclu par voie électronique d’un montant supérieur à 120 euros : 10 ans à compter de la conclusion du contrat

Nous vous informons que votre conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée par NACC.

  • Pour des raisons de déontologie et de formation des équipes
  • La finalité est le recouvrement de créances
  • Ces enregistrements ne sont qu’à destination des managers

Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le mentionnant lors de l’appel, ou à posteriori vous pouvez demander la destruction. En cas d’enregistrement des conversations, celles-ci sont conservées pour une durée de 6 mois. Seuls les managers habilités du service auront accès à cet enregistrement. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à notre DPO par lettre recommandé AR à l’adresse suivante : NACC 220 rue de la petite palud, 29800 Landerneau.

5 – Transfert de données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert à d’autres sociétés de notre Groupe implantées au sein de l’Union Européenne. L’ensemble de nos sociétés est tenu de respecter les pratiques de confidentialité et de protection des données à caractère personnel énoncées aux présentes.

Vos données à caractère personnel peuvent également être transférées à d’autres sociétés établies au sein de l’Union Européenne ou en dehors de l’Union Européenne sur la base de contrats intégrant les clauses types élaborées par la CNIL, fixant les exigences à respecter en matière de transfert de données à caractère personnel. Ces sociétés nous fournissent notamment des services tels que l’hébergement de nos sites internet et l’envoi d’e-mails.

6 – Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos informations à caractère personnel, que vous pouvez exercer en nous écrivant par lettre recommandé AR à l’attention de notre DPO à l’adresse suivante : 220 Rue de la petite palud, 29800 LANDERNEAU.

Les informations collectées sont exclusivement destinées à NACC et ne feront pas l’objet de cession ou d’échange à des tiers. Pour ce faire, nous vous informons que la CNIL propose un générateur de courriers qui vous aidera à formuler votre demande : https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier.

Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté de savoir si et comment nous traitons vos données à caractère personnelles et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui nous incombe, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’une copie d’un de vos titres d’identité valide (soit par voie électronique soit via une photocopie papier signée).

Nous vous informons que nous serons en droit, le cas échéant, de nous opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique) ainsi qu’aux demandes portant atteinte aux droits de tiers. Cette demande peut être réalisée en nous adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus, à l’aide du modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit de rectification des données

Vous disposez du droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données à caractère personnel vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Cette demande peut être réalisée en nous adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus, à l’aide du modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit d’opposition

Le droit d’opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données à caractère personnel soient traitées par nos soins pour un motif légitime. Vous devez justifier cette demande d’opposition par des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en ce qui concerne la prospection commerciale (y compris du profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection commerciale), pour laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. NACC n’a pas besoin de votre consentement dans le cadre de notre traitement ayant pour finalité le recouvrement de créance pour le compte de tiers ou pour les créances cédées. Lorsque nous procédons au recouvrement des créances, nous le faisons pour mener à bien notre contrat et pour accomplir notre mission, et nous traitons vos données personnelles sur la base de l’intérêt légitime.

Ainsi, si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection commerciale, nous serons en droit de refuser votre demande si : il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données ;

  • nous sommes liés par un contrat ;
  • nous sommes dans l’obligation légale de traiter vos données ;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts.

Cette demande peut être réalisée en nous adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus, à l’aide du modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit de suppression

Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais.

Nous vous informons que dans de rares cas, nous ne pourrons satisfaire à votre demande notamment dans le cadre du respect d’une obligation légale (par exemple : le délai de conservation d’une facture et donc des données qui y figurent est de 10 ans).

Cette demande peut être réalisée en nous adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus, à l’aide du modèle de courrier élaboré par la CNIL.
Nous vous informons par ailleurs que NACC procède à la suppression de vos données par un processus d’anonymisation ayant pour effet d’empêcher la conservation de vos données à des fins inutiles.

Droit de limitation

Vous avez le droit de solliciter la limitation d’un traitement.

Cette demande peut être réalisée en nous adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus, à l’aide du modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit à la portabilité

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Nous vous informons que ce droit ne peut être mis en œuvre que si vos données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat conclu avec vous.

Cette demande peut être réalisée en nous adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Testament numérique

Vous disposez du droit de nous fournir des directives particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès et notamment quant à leur conservation, effacement et communication dans le cadre des traitements réalisés par nos soins.

Cette demande peut être réalisée en nous adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus. Ces directives peuvent être modifiées à tout moment. En l’absence de directives ou de mention contraire, les héritiers d’une personne décédée peuvent exercer les droits de la personne décédée.

Délais de réponse

Nous nous engageons à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser UN (1) mois à compter de la réception de votre demande.
Cependant, nous pourrons prolonger ce délai de deux mois supplémentaires en fonction de la complexité et du nombre de demande. Vous serez alors informé de cette prolongation du délai de réponse, dans le mois qui suivra votre demande.

  • Droit de contacter l’autorité de contrôle compétente

En cas de difficultés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

7 – Cookies et autres technologies

Pour nous permettre d’analyser la façon dont vous naviguez sur notre site internet, nous utilisons des cookies et collectons certaines informations lorsque vous visitez notre site quel que soit le type de terminal que vous utilisez (ordinateur, tablette, Smartphone, liseuse numérique etc.). Ces informations incluent l’adresse IP, la position géographique de votre appareil, le type de navigateur, la langue de votre navigateur, la date et l’heure de vos requêtes, l’heure de vos visites, les pages consultées et les éléments sur lesquels vous avez cliqué.
Nous utilisons ces informations pour fournir du contenu plus approprié et de meilleure qualité sur notre site, pour identifier et régler les problèmes éventuels.

Comment gérer les cookies ?

Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d’une partie des services que nous proposons. Pour vous opposer à l’enregistrement de cookies, vous devez configurer votre navigateur de la manière suivante :

  • Internet Explorer: dans Internet Explorer, cliquez sur « Outils », puis sur « Options Internet ». Sous l’onglet Général, sous « Historique de navigation », cliquez sur « Paramètres ». Enfin, cliquez sur « afficher les fichiers ».
  • Firefox : allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options. Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies »
  • Safari : dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition » > « Préférences ». Cliquez sur « Sécurité ». Cliquez sur « Afficher les cookies ».
  • Google Chrome : cliquez sur l’icône du menu « Outils ». Sélectionnez « Options ». Cliquez sur l’onglet « Options avancées » et accédez à la section « Confidentialité ». Cliquez sur « Afficher les cookies ».

8 – Données à caractère personnel des enfants

Nos sites internet, produits et applications ne sont pas conçus pour les enfants de moins de 15 ans, et nous demandons aux mineurs concernés de ne pas nous communiquer de données à caractère personnel. Si nous constatons que nous avons collecté les données à caractère personnel d’un enfant de moins de 15 ans, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour supprimer ces informations dans les plus brefs délais.